La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’INSEE et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin.
Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.
La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment :
- elle permet aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
- pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.
Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants :
- les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l'année ;
- la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
- l'Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.
