LES CLOTURES, PORTAILS ET RAVALEMENTS EXTERIEURS - PERMIS DE DEMOLIR
Vu la délibération en date du 8 novembre 2022 portant sur l'instauration de la Déclaration préalable à l’édification des clôtures, des portails, au ravalement des façades et l'institution du Permis de démolir
Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.
Considérant que l’article R421-12 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la déclaration préalable l’édification de clôture et de portails,
Considérant que la Commune n’avait pas fait le choix de réglementer les clôtures, portails, ravalements de façades dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que la Commune n’avait pas fait le choix d’instituer le permis de démolir dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que l’instauration de déclaration préalable à l’édification de clôture, de portails, de ravalement de façades ainsi que du permis de démolir permettrait d’assurer le respect des règles fixées par le PLU et éviterait la multiplication de projets non conformes et de procédures d’infraction aux règles du PLU.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide :
- De soumettre les travaux d’édification de clôture et de portails à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,
- De soumettre les travaux de ravalement des façades à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,
- D’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.
